CONDITIONS GENERALES

1. Champ d’application.

Toutes les activités et les relations contractuelles de CATHARSYS CONSULTING GROUP SPRL, ci-après dénommé CCG, sont régies par les conditions générales décrites ci-dessous. Le cadre contractuel entre CATHARSYS CONSULTING GROUP SPRL et ses clients est déterminé par les présentes conditions générales, un éventuel contrat et les offres s’y rapportant. La dérogation aux règles dictées par le présent document n’est uniquement possible que par la constitution écrite d’un contrat ou d’une offre acceptée sans réserve ou contresignée par CCG. Pour toutes les matières qui ne sont pas abordées par le contrat et/ou les offres, ces présentes conditions générales continuent à s’appliquer.
Si le client possède également des conditions générales, ce sont les présentes conditions générales qu’il conviendra de faire primer.

2. Relation contractuelle

CATHARSYS CONSULTING GROUP SPRL est une société de droit belge dont le siège social se trouve au 5 rue du framboisier à 1180 Uccle, son numéro de TVA est le BE 0462.117.601.

3. Confidentialité.

Chaque partie prend toutes les précautions nécessaires afin que les données fournies par l’autre partie dans le cadre du contrat les liants ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations à caractère confidentiels de l’autre. Cette confidentialité s’étend notamment sur les procédures de travail mises en place par la société, le personnel, le « know how », les logiciels utilisés. Cette confidentialité ne trouve pas à s’appliquer pour des données ayant un caractère public ou ayant déjà fait l’objet de publication par les parties.

4. L’offre.

Une offre émise par CCG bénéficie d’un délai d’acceptation de 30 jours calendrier. Au-delà de ce délai de 30 jours, ces offres ne sont plus valables et il faudra demander à CCG d’émettre une nouvelle offre.

Les offres envoyées n’engagent pas de plein droit CCG, il faut que l’acceptation du client soit remise à CCG sans changement et sans réserve. Si une réserve est émise, ou si un changement est demandé par le client, quant à une offre envoyée par CCG, celle-ci ne liera CCG qu’une fois contresignée et renvoyée au client.

Sauf convention contraire, les contrats conclus avec CCG sont à durée indéterminée.

5. Exclusivité.

Il est interdit pour le client de faire appel à une autre société pour effectuer les obligations qui ont été confiées à CCG, et ce, pendant toute la durée du contrat.
De même, le client ne pourra en aucun cas, proposer ou accepter de travailler directement, c’est-à-dire sans l’intermédiaire de CCG, avec la ou les personnes qui sont envoyée(s) par CCG dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées. Si le client contrevient à cette disposition, CCG sera en droit de demander une indemnité équivalente à la facturation des six premiers mois de prestations liés à ce contrat. Cette interdiction garde ses effets pendant toute la durée des missions confiées à CCG et s’étend jusqu’à un an après la date convenue pour la fin de ces missions.

6. Payement et frais supplémentaires.

Tous les prix convenus avec CCG s’entendent hors TVA.

S’il est demandé à CCG d’effectuer des missions qui n’étaient pas visées par le contrat ou les offres liant les deux parties, un avenant explicitant l’étendue de la mission ou des missions supplémentaires et le prix y correspondant devra être rédigé et signé par les deux parties.

Sauf convention contraire, avant le début d’une mission, un acompte de 30 % du prix convenu entre les parties devra être versé sur le compte communiqué par CCG. CCG se réserve le droit de postposer le début de ses prestations jusqu’au paiement complet de cet acompte.

CCG se réserve le droit d’adapter les prix convenus dans un contrat si un changement d’une convention (collective, d’entreprise, sectorielle ou nationale) ou de la législation impacte les salaires et/ou les charges patronales de CCG.

Les factures sont payables au plus tard dans les 30 jours calendriers de la réception de celles-ci. Passé ce délai de 30 jours, des intérêts prendront cours de plein droit au taux de 6% l’an sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requise.

7. Indexation.

L’indexation des prix convenus avec CCG se fera automatiquement sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requise.

8. Défaut de payement.

CCG se réserve le droit de refuser d’accomplir ses engagements envers un client qui n’aurait pas réglé, totalement ou partiellement, une facture ou avec lequel un litige sur une facture est en cours, et ce, sans indemnités.
CCG se réserve également le droit de résilier la relation contractuelle avec un client si celui-ci éprouve des retards de payements récurrents, et ce, sans indemnités.
En cas de faillite, de décès, d’incapacité notoire ou de liquidation, le contrat peut être résilié de plein droit par CCG, sans possibilité d’indemnisation pour le client.
Dans les cas décrits ci-dessus ainsi que dans le cas du client n’ayant pas réglé l’acompte tel que décrit au point 6 des présentes conditions, le client ne pourra se prévaloir de la non-exécution des obligations incombant à CCG pour demander une quelconque indemnisation.

9. Sous-traitance

CCG se réserve le droit de faire intervenir un sous-traitant pour accomplir ses engagements envers le client. Toutefois, CCG, s’engage à ce que le tiers en question respecte toutes les obligations auxquelles CCG s’engage au travers de sa relation avec le client. Si CCG estime devoir faire appel à un sous-traitant, le client sera prévenu par courriel et aura 7 jours ouvrables pour marquer son désaccord. En absence de réponse exprimant le désaccord du client endéans le délai de 7 jours, il sera considéré qu’il acquiesce à l’intervention du sous-traitant et celle-ci pourra avoir lieu.

10. Changement dans la mission

Lorsqu’il y a un changement dans les missions confiées à CCG, ou, lorsque la charge de travail des missions confiées à elle devient plus importante que ce qui avait pu être raisonnablement convenu lors de la conclusion du contrat, CCG se réserve le droit de refuser le changement, et le cas échéant, de résilier le contrat. Le client ne pourra alors demander une quelconque indemnisation à CCG.

Quant à une offre envoyée par CCG à la suite d’un changement demandé par le client, celle-ci ne liera CCG qu’une fois contresignée et renvoyée au client.

Si un client désire reconduire un contrat à durée déterminée le liant à CCG, il doit prévenir celui-ci quatre mois avant l’échéance du contrat. Si la durée du contrat est de plus d’un an ou a une durée indéterminée, CCG doit être prévenu six mois avant la fin du contrat initial. CCG se réserve le droit de ne pas reconduire un contrat, sans motif et sans qu’aucune indemnité puisse lui être réclamée.

11. Réclamation

Lorsqu’un manquement grave pouvant affecter la collaboration des parties est constaté par une des parties, celui-ci le signalera par un écrit circonstancié à l’autre partie dans les 3 semaines de la constatation dudit manquement. Cette constatation pourra se faire par courrier au siège social de la partie concernée ou par voie de courriel.
Une réunion sera proposée par la partie concernée dans les 10 jours ouvrables de la réception de l’écrit constatant le manquement afin de discuter dudit manquement, et le cas échéant, de la manière d’y remédier. Le client ne pourra se prévaloir dans le futur d’un manquement dont il n’a pas signalé la constatation de la manière telle que précédemment décrite.

12. Résiliation

Si le contrat a une durée indéterminée, chacune des parties peut résilier le contrat moyennant un préavis de six mois.
Si le client désire mettre fin au contrat à durée déterminée le liant à CATHARSYS CONSULTING GROUP avant la date de fin prévue dans le contrat, il sera tenu de payer une indemnité équivalent au montant des 6 premiers mois de facturation qui lui ont été envoyée par CCG. Si aucune facture ne lui a encore été envoyée, le montant s’élève à deux fois le montant de l’acompte tel que décrit au point 6 des présentes conditions.
La résiliation se fait par envoi d’un écrit, exprimant sans ambigüité la volonté de résilier le contrat, par recommandé au siège social de CCG.

13. Responsabilité.

De manière générale, CCG s’engage à une obligation de moyen. CCG s’engage donc à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour réaliser ses missions.
Si un contrat a été conclu, il peut cependant être expressément convenu qu’une ou plusieurs missions, à préciser, engagent CCG à des obligations de résultat. Cela devra être précisé avec la création d’un « service-level agreement ».

Les conseils fournis par CCG se font sur base des données qui lui ont été fournies. CCG décline sa responsabilité en cas de dommages occasionnés par des conseils qui ont été donnés sur base de données non à jour, erronées ou incomplètes. En aucun cas, CCG, ne dispose d’un pouvoir de décision et n’émets toujours qu’une opinion. Le pouvoir de décision appartient toujours au client, dès lors, CCG ne pourra jamais être tenu responsable des conséquences dommageables d’une décision.

CCG ne pourra être tenu responsable de la non-exécution des obligations lui incombant si celle-ci résulte de la carence du système informatique, de la communication ou de la collaboration du client. Il est entendu par carence du système informatique, un système qui ne permet pas l’accès ou le traitement des données y contenues, ou encore contenant des données erronées ou non à jour.

14. Obligation du client.

Le client s’engage à mettre à disposition de CCG un environnement de travail adapté à l’exercice des missions lui incombant.

15. Force majeure

En cas d’inexécution totale ou partielle d’obligation résultant d’un cas de force majeure, CCG, ne pourra être tenu d’éventuels dommages. Par cas de force majeure, il est entendu, de manière non exhaustive, une guerre, une grève, une catastrophe naturelle ou tout autre événement indépendant de la volonté de CATHARSYS CONSULTING empêchant la réalisation par celui-ci des obligations lui incombant.

16. Propriété et droits d’auteurs

Le client est et restera toujours propriétaire des données qui sont transmises à et par CCG lors des missions qui lui sont confiées. CCG prend toutes les précautions nécessaires afin de protéger l’intégrité et la confidentialité de ces données, néanmoins CATHARSYS CONSULTING GROUPS SPRL ne pourra être tenu responsable en cas de dommages occasionnés indépendamment de sa volonté.

Si, lors de l’accomplissement des missions lui incombant, CCG implémente un logiciel crée par celui-ci ou pour le compte de celui-ci, CCG restera propriétaire de ce logiciel même après la fin de la relation contractuelle le liant au client. Sauf convention contraire, le logiciel pourra à tout moment être retiré du système informatique du client, et ce, sans indemnités. Le cas échéant, CCG s’engage à restituer les données appartenant au client. A tout moment, le client doit respecter les droits de CCG sur le logiciel et ne peut donc vendre, louer, copier, prêter, détruire ou modifier le logiciel sauf convention expresse.

17. Non-renonciation et nullité

La non-application d’un article ou d’une partie d’article des présentes conditions générales, même de façon récurrente, ne signifie en aucun cas une renonciation d’application de celui-ci par CCG. Tout au plus ne peut-on y voir qu’une simple tolérance dont le client ne peut se prévaloir en cas de litige.

Dans le cas où un ou plusieurs articles, ou, une ou plusieurs parties d’article des présentes conditions générales viennent à être annulées ou réputées non-écrites, tous les autres continueront à s’appliquer.

18. Droit applicable et tribunaux compétents.

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du cadre contractuel entre CCG et ses clients devra faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. A défaut de règlement à l’amiable, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation, conformément au règlement de médiation de bMediation (www.bmediation.eu, 500 avenue Louise, 1050 Bruxelles). La médiation débutera 30 jours au plus tard à partir de la demande de médiation d’une des parties et ne pourra excéder 30 jours sauf accord des parties. La demande de médiation se fait par écrit au siège social de la partie concernée. En cas d’échec de la médiation, les tribunaux compétents seront exclusivement ceux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le droit Belge est le seul applicable aux relations entre CCG et ses clients, et ce, même s’il existe un élément d’extranéité dans le contrat.

Téléchargement des conditions générales via : ce lien.